Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :
« reversement »,
le mot :
« versement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.