- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »,
insérer la référence :
« , 1518 bis ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ».
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an n’apparait pas justifiée au regard de la réforme de la fiscalité local
Dans la mesure où le dispositif prévu par l’article 1518 bis du CGI conduit à utiliser l’indice des prix à la consommation harmonisé qui est supérieur au taux d’inflation constaté en France, 2,2 % en 2018 à titre d’exemple, il est proposé de retenir pour 2020 le taux d’inflation prévisionnel en 2019 tel qu’il ressort de l’indice des prix à la consommation, soit 1,1 %