Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La suppression de la TH sur les résidences principales et du dégrèvement prévu pour les revenus modestes place donc les collectivités dans une situation potentiellement dégradée en ce qui concerne leurs ressources à consacrer à la construction de logements sociaux. Il est nécessaire de disposer de données sur cette situation en 2024.