Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

La suppression de la TH sur les résidences principales et du dégrèvement prévu pour les revenus modestes place donc les collectivités dans une situation potentiellement dégradée en ce qui concerne leurs ressources à consacrer à la construction de logements sociaux. Il est nécessaire de disposer de données sur cette situation en 2024.