ART. 6N°I-2873

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2873

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 6

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros.

Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage.

Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d’euros. En effet selon l’Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s’élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France).