Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 18° Le VII du chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.