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Législature

Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2887

Déposé le jeudi 10 octobre 2019

Discuté

Adopté

(vendredi 18 octobre 2019)

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er est abrogé ; »

Exposé sommaire

Amendement de précision légistique.