- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.
Dépenses fiscales | Type d’impôt | Mesure | nombre de ménages ou entreprises | coût |
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises | Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés | NC | ε |