Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement ajoutant une coordination.