- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article 220 terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » ; »
Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terdecies du CGI et correspondant à la dépense fiscale n° 320135, consiste en l’octroi d’une aide fiscale aux entreprises de création de jeux vidéo pour leurs dépenses de développement de jeux vidéo respectant certains critères. Ce crédit d’impôt est soumis à la délivrance d’un agrément, d’abord à titre provisoire puis à titre définitif.
Ce régime fiscal dérogatoire est approuvé par la Commission européenne jusqu’au 31/12/2022 (décision SA.47892 du 5 mai 2017).
Afin d’inciter le Gouvernement à procéder à une évaluation de cette dépense fiscale et de permettre au Parlement de débattre de l’opportunité de proroger ce dispositif, le présent amendement propose de le borner dans le temps, en le limitant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022.