Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.