Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.