Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Supprimer les alinéas 49 à 53.

Exposé sommaire

L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.

Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.