Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« non-résidents »,
insérer les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.