Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 50, substituer au mot :
« investisseurs »,
les mots :
« porteurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.
Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.