Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« investisseurs »,
les mots :
« porteurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.
Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.