Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2861
(mercredi 16 octobre 2019)
Substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« d’une personne morale de droit public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public, et non pas seulement aux agents territoriaux comme le fait l’amendement de la commission.
En effet, ce sont l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public qui font l’objet d’une règle spécifique dans certaines conventions internationales en vertu de laquelle leur rémunération est imposée exclusivement en France.