Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1622
(mercredi 16 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« hors tabac ».
Exposé sommaire
Habituellement, c'est l'indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l'amendement.