Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2371
(jeudi 17 octobre 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exonérées »,
les mots :
« le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.