Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« de la date mentionnée au 4° de l’article 1007 »
les mots :
« du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même 4° »
les mots :
« le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur dans la définition de la date de référence du barème du malus CO2 applicable aux véhicules d’occasion. Cette date doit être la date de la réforme, à partir de laquelle les trois « petits malus » seront intégrés au malus CO2, et non la date de bascule WLTP.