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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°I-3002

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-3002

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« , à l’exception de celles du 3° du A qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 3° du A du présent article prévoit des réductions de tarifs de la taxe sur les billets d’avion applicables aux vols commerciaux :

- entre la Corse et la France continentale ;

- entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine, et entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ;

- soumis à une obligation de service public.

Afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif proposé et d’écarter tout risque pour les compagnies aérienne, le présent amendement fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

Dans un souci de permettre l’entrée en vigueur de la réforme le plus rapidement possible, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des échanges avec la Commission européenne.