- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1507
À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2034, »
Cet amendement vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical hospitalier et à limiter le recours à l'intérim, très onéreux pour les établissements de santé.
Toutefois, cette mesure est conjoncturelle, elle se justifie parce que la baisse de la démographie médicale qui rend nécessaire des dispositions incitant les professionnels de santé à augmenter leurs volumes horaires. A partir du moment où la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé aura pu donner son plein effet, et que l'offre territoriale de soin sera plus équilibrée, elle ne se justifiera plus.
Ainsi, cet amendement propose de limiter la mesure pour les 15 prochaines années, se référant aux projections de la DREES concernant un retour à l'équilibre de l'offre territoriale de soin pour les zones les moins bien dotés.