Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2900
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 27° L’article 294 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
Le secteur forestier souffre d’un manque d’investissement chronique, lié à la rentabilité aléatoire de ce type d’investissement.
Si l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle est prévue par l’amendement I-2900, peut être absorbée par les redevables de cette taxe, il s’agira d’un surcoût automatique pour toutes les personnes qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole de cette taxe. Ceci sera à coup sûr préjudiciable aux investissements réalisés dans ce secteur.