Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°I-3036

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-3036

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 79, après les mots :

« articles »,

insérer les mots :

« L. 301‑3, » ;

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante :

« Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation. » ;

III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 81, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« de mise en œuvre » .

IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« morales »,

insérer les mots :

« dans la limite de 4 % du chiffre d’affaire hors taxe du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de manquements réitérés » .

V. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Elle peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d’un bénéficiaire ou d’un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A compter du 1er janvier 2020, le projet de loi de finances pour 2020 remplace le CITE en une nouvelle prime dite de transition énergétique pour certaines catégories de ménages sous condition de ressources. Le directeur général de l’Anah assurera la distribution de cette prime pour le compte de l’État et se voit confier un pouvoir de sanction en vue de réprimer les manœuvres frauduleuses des bénéficiaires ou de leur mandataire, en complément des actions judiciaires pouvant être engagées. Le projet de loi de finances plafonne la sanction pécuniaire à dix fois le montant de la prime si le bénéficiaire ou le mandataire est une personne morale et à la moitié du montant de la prime si le bénéficiaire ou le mandataire est une personne physique.

La lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur de bonne gestion des deniers publics et d’efficacité de la politique d’amélioration énergétique des logements appartenant à des publics modestes, parfois fragiles. Aussi il est proposé de renforcer le dispositif sur plusieurs points. En premier lieu, en autorisant le directeur général de l’Anah à prendre, en complément des sanctions pécuniaires, une sanction de nature administrative, afin d’interdire au bénéficiaire et/ou au mandataire contrevenant de déposer un dossier pendant une période de 5 ans. En deuxième lieu, en introduisant des garanties que les mandataires des demandeurs de l’aide doivent présenter ; celles-ci seront précisées par décret.

En troisième lieu, en précisant que le montant de la sanction pécuniaire plafonné à dix fois le montant de la prime, à l’instar de celle prononcée par le PNCEE, ne peut dépasser 4 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (6 % en cas de récidive) du bénéficiaire ou mandataire lorsqu’ils ont la qualité de personne morale. Ces seuils sont similaires aux montants des sanctions pécuniaires prononcées en matière de certificat d’économie d’énergie, seuils augmentés par le législateur dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat.