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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°I-3037

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-3037

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les conditions de ressources prévues au 2° du a et au 2° du b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 47 :

Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au a ou au b du 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° du a ou au 2° du b du 4 bis

III. – En conséquence, compléter les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 47 par les colonnes suivantes :

Sans objet

10 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

et 25 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

 

Sans objet

Sans objet

Sans objet

300 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne de l’alinéa 51 :

Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° du a ou au 2° du b du 4 bis

V. – En conséquence, compléter les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 51 par les colonnes suivantes :

10*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

et 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Sans objet

Sans objet

Sans objet

300 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif du présent amendement est d’introduire, pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus, un soutien en 2020 via le CITE aux travaux d’isolation des parois opaques. Ces travaux lourds, coûteux et souvent complexes engendrent en effet des difficultés particulières lors de leur phase de réalisation alors même qu’ils ont un impact environnemental important. Ils nécessitent donc un soutien particulier y compris pour les ménages aux revenus plus élevés.

Il est proposé d’introduire pour ces ménages des forfaits pour l’isolation des parois au montant minoré par rapport aux forfaits des ménages aux revenus intermédiaires, dans la logique d’ajustement des forfaits en fonction des capacités financières du ménage.