- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les conditions de ressources prévues au 2° du a et au 2° du b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 47 :
Nature de la dépense | Montant | |
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au a ou au b du 4 bis | Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° du a ou au 2° du b du 4 bis | |
III. – En conséquence, compléter les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 47 par les colonnes suivantes :
Sans objet |
10 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
|
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
300 € |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne de l’alinéa 51 :
Nature de la dépense | Montant | |
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis | Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° du a ou au 2° du b du 4 bis | |
V. – En conséquence, compléter les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 51 par les colonnes suivantes :
10*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
300 € |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
L’objectif du présent amendement est d’introduire, pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus, un soutien en 2020 via le CITE aux travaux d’isolation des parois opaques. Ces travaux lourds, coûteux et souvent complexes engendrent en effet des difficultés particulières lors de leur phase de réalisation alors même qu’ils ont un impact environnemental important. Ils nécessitent donc un soutien particulier y compris pour les ménages aux revenus plus élevés.
Il est proposé d’introduire pour ces ménages des forfaits pour l’isolation des parois au montant minoré par rapport aux forfaits des ménages aux revenus intermédiaires, dans la logique d’ajustement des forfaits en fonction des capacités financières du ménage.