Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°I-3038

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-3038

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.

« Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.

« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cette catégorie de dépense pour les travaux permettant de satisfaire les conditions de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt au titre de toute autre catégorie de dépense pour ces mêmes travaux. »

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 €/m² de surface habitable

 »

III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 12° Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, mentionnées au o du 1, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif du présent amendement est de rendre éligibles au CITE en 2020 les dépenses de rénovation globale pour tous les ménages en maison individuelle qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’ANAH « Habiter mieux sérénité » pour la rénovation globale des logements et qui ne relèvent pas des déciles de revenus 9 et 10 (ménages les plus aisés qui, sauf pour l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique, sont exclus du CITE à compter du 1er janvier 2020). Cette nouvelle disposition contribuera à l’atteinte de l’objectif de 500 000 rénovations performantes par an fixé par le Gouvernement dans la LTECV et répond à une attente forte des acteurs, exprimée par les parties prenantes aussi bien dans la concertation écrite que pendant les réunions de concertation.

Ne pourront être éligibles à ce soutien que les logements dont la consommation en énergie primaire (pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement) – estimée selon les méthodes de calcul admises pour l’établissement du DPE – est supérieure à 331 kWh/m² avant travaux (étiquettes F et suivantes du DPE), et inférieure à 150 kWh/m² après travaux. Les travaux devront conduire à une réduction de la consommation du logement à un niveau inférieur à 150 kWh/m² après travaux. Cela représente un gain d’efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire.