Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2900
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 9 qui propose de fiscaliser :
- Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
- La prime d'activité.
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au "toilettage" des dépenses fiscales et à la lutte contre les "trous noirs fiscaux", ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
Faire adopter par la commission des finances un amendement qui propose d'inclure la prime d'activité dans le périmètre de l'impôt sur le revenu, quand bien même l'amendement n'a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.