Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2891
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire
Le dispositif "Malraux" est un dispositif de protection du patrimoine visant à conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine. Il s'agit d'un instrument incitatif pour créer une dynamique de requalification des centres anciens.
Les opérations de restauration d'immeubles sont très longues et prennent au minimum quatre ans. La pérennité donc la prévisibilité sont essentielles pour permettre aux propriétaires de s'engager dans des travaux de restauration.
Borner à 2023 revient à supprimer le dispositif.
Ne pouvant pas supprimer cette disposition, le présent sous-amendement propose de décaler le bornage à 2050.