Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°I-2922
(samedi 19 octobre 2019)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 80% »,
le taux :
« 70% ».
Exposé sommaire
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires.
Le présent sous-amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté l’année dernière. L'amendement adopté en commission des finances prévoit un taux de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale contre un taux de 70 % prévu l’année dernière. Il est important de reconduire exactement le même dispositif que celui de 2019.