Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-3059

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Retiré
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer les alinéas 27 à 29.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.


Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif est fondamental pour l’équilibre financier des associations, ainsi que pour les fondations reconnues d’utilité publique.


Cette abrogation serait une nouvelle source d’instabilité fiscale, instabilité que subissent déjà les acteurs du monde de la générosité depuis 2017. En effet, plusieurs réformes mises en place depuis le début du quinquennat (transformation de l’ISF, augmentation de la CSG, prélèvement à la source) ont eu un impact sur les dons des Français. Ce nouveau déséquilibre n’est donc pas acceptable.