Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2408 (Rect)
À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches, jusqu’à l’année 2023, plutôt que 2021.