Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2408 (Rect)
À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.