Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2403
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 104 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement.
Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2021, soit le niveau du rendement maximum constaté depuis 2016. Il serait fixé à 104 millions d’euros en 2020.