Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2403
(lundi 21 octobre 2019)
I. - À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 101 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 113 »,
le nombre :
« 105,5 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement.
Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2022, au lieu des 120 millions d’euros proposés par l’amendement, afin qu’il s’établisse au niveau du produit annuel maximum constaté depuis 2016.
L’augmentation annuelle du plafond des ressources entre 2019 et 2022 est adaptée en conséquence.