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I - Compléter l’alinéa 4 par les mots : pour 2020 puiset par le montant: « 247 000 » pour 2021

II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »

Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du montant d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce maximum et par étape.

Ainsi, nos chambres d’agriculture départementales doivent rester primo-affectataires de la taxe tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques. Pour autant, les efforts que celles-ci doivent faire doivent être progressifs.

Ce sous-amendement, vise donc  à infléchir les coupes budgétaires drastiques de l'alinéa 21 de l'article 27 qui mettraient en péril l'avenir des Chambres d'agriculture et les placeraient dans l'incapacité de répondre à leurs missions de développement. Partant, il s’agit aussi de donner un signe d’encouragement à nos chambres départementales de participer à la réflexion commune sur les transformations nécessaires de leur gouvernance, et notamment, dans le prochain contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agricultures, de les encourager à initier des actions visant à moderniser leur réseau à travers la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional, dont les fonctions supports.

Il s’agit donc d’inscrire sur au moins 2 années la baisse d’affectation que le gouvernement veut imposer en une seule fois avec ce projet de loi de finances pour 2020 et de donner un signe fort d’accompagnement.