- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 21.
L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020.
Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur budget. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse correspondrait à environ 6 millions d’euros. Elle aurait également un impact non négligeable en termes d’emplois où plus d’une centaine pourrait être menacés au niveau national. Autre conséquence non négligeable, le risque d’une perte d’efficacité, de proximité et d’accompagnement de la part des chambres d’agriculture alors qu’elles devront plus que jamais jouer un rôle majeur face aux nouveaux défis climatiques, environnementaux, sociétaux et économiques.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.