Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.
Il permet ainsi de limiter la progressivité de l’impôt et d’éviter certains effets de seuil préjudiciable aux contribuables.