Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 1,8 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux actuellement de 2,4 % à 1,8 % en 2020.
Toutefois, afin de ne pas déséquilibrer le réseau des CCI déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il est préférable de ne pas anticiper des baisses au-delà de 2020, le Parlement n’ayant pas voté de baisses de ressources pour les CCI pour les années futures.