- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu n’est donc plus d’investir dans l’appropriation d’un logiciel mais dans son utilisation et sa consommation.
Dès lors que le numérique peut être un facteur d’économies à long terme pour les collectivités, celui-ci doit être vu comme un investissement. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier d’une meilleure visibilité budgétaire, nécessaire au développement de projets à mener sur plusieurs années, alors même que leur principal défi est aujourd’hui de parvenir à financer leurs projets de transformation numérique.
Or, les collectivités doivent aujourd’hui inscrire les dépenses de leur transformation numérique dans leur budget de fonctionnement du fait de la nature des services en cloud. Le budget de fonctionnement des collectivités est tout particulièrement contraint puisque les collectivités se sont largement engagées à limiter l’augmentation de leurs dépenses à 1,2 % par an.
Le présent amendement propose donc d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.