- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 21.
L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures.
Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambres d’agriculture qui contribuent au développement agricole.
L’agriculture de notre pays doit pourtant s’engager dans une vaste transition pour répondre à l’enjeu environnemental et aux attentes de la société. Il apparaît incohérent, après avoir placé un haut niveau d’exigence à l’égard de notre agriculture dans le cadre de la loi EGALIM, de priver les chambres d’agricultures des moyens d’accompagner les évolutions du monde agricole ainsi souhaitées.
C’est pour cela que cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du plafond de la TATFNB.