- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
« 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0-A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ;
II. - Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros.
Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME.
La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués.
Aussi, cet amendement prévoit une transposition du dispositif sur l’IFI pour renforcer les PME et start-up.