- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a du même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l’ampleur du problème. Or, la transmission familiale d’une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en œuvre.
La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six millions de salariés travaillant dans des entreprises seront concernés par ce fait économique majeur.
Deux solutions s’offrent au patron pour céder son entreprise : la cession, c’est-à-dire la vente de son entreprise, la donation ou la transmission à travers l’héritage.
Il s’agit là d’un levier à actionner pour booster notre économie. Ces dernières présentent en effet deux intérêts majeurs. Celui tout d’abord de préserver l’industrie dont le nombre de PME a décliné de 25 % sur la période 2003‑2014. Celui ensuite de contribuer à l’équilibre des territoires. Les transmissions familiales y étant plus répandues puisque les alternatives de reprise et les perspectives d’implantation y sont en général plus faibles que dans les métropoles.
Par ailleurs, le taux de survie à trois ans des PME et ETI est plus de 20 % supérieur dans le cas de transmissions familiales (93 %) que dans celui des cessions ordinaires (77 %).
Pour autant, ces transmissions familiales sont aujourd’hui largement entravées par notre fiscalité. Le taux d’imposition marginal applicable aux transmissions en ligne directe s’élevant à 45 %. Certes, la création du Pacte Dutreil en 2003 a offert aux héritiers bénéficiaires la possibilité d’obtenir une exonération de 75 % des droits de mutation dus à l’occasion de la transmission. Mais ses nombreuses conditions d’application s’avèrent difficiles à respecter.
Le présent amendement vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.