Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Thibault Bazin

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Xavier Breton

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Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Maxime Minot

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Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

Cette décision concerne quelque 30 000 places sur 430 000 dans tout l’hexagone. D’après la FFEC, le chiffre monterait à 80 000 places au total, en prenant en compte les crèches gérées directement par les entreprises, adhérentes ou pas à la fédération.

Il est facile de penser qu’un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022.

Plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches.