- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Cette décision concerne quelque 30 000 places sur 430 000 dans tout l’hexagone. D’après la FFEC, le chiffre monterait à 80 000 places au total, en prenant en compte les crèches gérées directement par les entreprises, adhérentes ou pas à la fédération.
Il est facile de penser qu’un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022.
Plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches.