- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au 3, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article propose de diminuer d’un euro le montant acquitté par chaque redevable au titre de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui passe ainsi de 139 euros à 138 euros,
Il nous était promis un changement de méthode pour ce qui est appelé l’acte 2 du quinquennat.
Mais changer de méthode avec les mêmes personnes c’est prendre le risque que rien ne change.
Et c’est bien la technique du rabot budgétaire qui nous est proposé une fois encore et cela deux mois avant la présentation d’une loi sur l’audiovisuel qui est censée nous proposer une réforme systémique et un an avant la réforme de la CAP rendu nécessaire du fait de la suppression de la taxe d’habitation. La méthode du rabot budgétaire, d’ordre paramétrique, dont l’unique objectif est de renflouer les caisses de l’État, n’est jamais la bonne entrée pour commencer à réformer. Le Gouvernement avait d’ailleurs renoncé en juillet à l’entrée en vigueur dès 2020 de la mesure incitant les Français à partir plus tardivement à la retraite.
Par ailleurs cette réduction d’un euro pour tous ne fait qu’aggraver les fractures. La CAP devrait pouvoir être modulable selon les revenus pour être socialement acceptable.
Appréhender l’audiovisuel public par l’angle budgétaire ne permet pas la réelle transformation.
Cet amendement propose donc de rétablir le montant de la CAP à 139 euros tout en continuant à ne pas l’indexer sur l’indice des prix hors tabac pour l’année 2020, afin qu’elle reste stable à 139 euros. Par ailleurs, le présent amendement propose également de rétablir les montants de l’année 2019 concernant la prise en charge par le budget général de l’État les remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle.