- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Édouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces micro-taxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer la Taxe annuelle sur les produits cosmétiques dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
Taxe | Opérateur | Organisme bénéficiaire | Prévision Produit 2019 |
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques | Organisme d’administration centrale | CNAMTS | 0 |