- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À compter de 2020, en application de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et instaurant l’instruction obligatoire à trois ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
L’objectif de cet amendement est de compenser les dépenses supplémentaires des communes en raison de l’adoption de l’instruction obligatoire à 3 ans. En effet, l’application de la compensation aux communes des dépenses liées à l’instruction obligatoire à 3 ans ne semble pas prévu pour ce budget, ni même le dispositif totalement arrêté. Ce dernier, tel qu’il est envisagé pour l’instant officiellement, apparaît un peu flou et son périmètre très restreint.