Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°I-503

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-503

présenté par

Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un milliard »

les mots :

« deux cent cinquante millions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros dans la version actuelle du PLF.

Pour rappel, le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires est celui retenu par l’article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l’impôt sur les sociétés. 

Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission des finances.

On peut regretter que l’évaluation préalable de l’article ne donne ni une estimation du nombre de dirigeants potentiellement concernés par cet article ni une estimation de son rendement en matière d’impôt sur le revenu.