- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 158 à 164.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 170 à 179.
Sur la période 2018‑2020, une réforme de la taxe d’habitation prévoyait la suppression progressive du paiement de cet impôt pour 80 % des foyers en trois temps : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Toutefois, la taxe d’habitation devait être dégrevée à 100 % sur la base des taux et abattements de 2017, si bien qu’en cas d’augmentation des taux votés par les collectivités, conformément à l’autonomie financière dont elles disposent, la promesse gouvernementale s’en trouvait perturbée.
Aussi, à l’approche des élections municipales et pour s’assurer de pouvoir communiquer sur la suppression définitive et totale de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la présente loi prévoit d’adapter le dispositif initial, en faisant en sorte que les contribuables éligibles ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.
En contrepartie, afin de limiter l’impact budgétaire de cette décision gouvernementale, les taux et les bases de taxe d’habitation sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.
Il est donc demandé de revenir sur cette disposition considérant :
- qu’elle sanctionne indirectement de recettes supplémentaires les collectivités qui, entre 2018 et 2019, ont décidé de ne pas augmenter leur taux d’imposition.
- qu’elle contrevient à l’autonomie financière des collectivités locales, au sens où cette loi ne « les autorise plus à fixer le taux du produit de la taxe d’habitation ».
Cet amendement vise à supprimer le gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020 prévu dans la présente loi.