Fabrication de la liasse

Amendement n°I-528

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le remboursement partiel de la TICPE représente l’instauration d’un gazole professionnel ayant pour objet d’éviter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne.

Ce dispositif étant européen, le rabot de deux centimes du remboursement partiel de TICPE envisagé créera une distorsion de concurrence avec les pavillons étrangers, accroîtra les écarts de compétitivité et ouvrira encore plus grandes les portes de la concurrence déloyale.

Il est également nécessaire de rappeler que le transport routier de marchandises est fortement engagé dans la transition énergétique.  Depuis 2008, plus de 1400 entreprises se sont engagées dans le programme Objectif CO2. En moyenne, c’est 1.3 million de tonnes CO2 évitées chaque année depuis la mise en œuvre du programme.