- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, au cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 A ter , 187, à la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.
Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que :
- Il n’est aujourd’hui pas possible de conclure à un effet positif de ces réformes sur la croissance, l’investissement et le financement des entreprises ;
- Il est en revanche possible de dire que la flat tax est à l’origine d’une forte progression des dividendes en 2018 ;
- Le passage de l’ISF à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000, soit -230 000 assujettis ;
- Le coût 2018 de ces réformes est de 3,1 milliards d’euros pour l’ISF et 1,7 milliard d’euros pour la flat tax, soit un total de 4,8 milliards d’euros ;
- S’agissant de la flat tax, les gains fiscaux sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros ;
- S’agissant de la transformation de l’ISF en IFI, 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeau fiscal sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés. Le gain moyen annuel pour les ex-assujettis à l’ISF est évalué à 6 500 euros en moyenne ;
- Ces réformes peuvent expliquer en partie la baisse des ressources de 150 millions d’euros pour les associations au titre des dons ayant bénéficié de réductions ou crédits d’impôt.