- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« sept cent cinquante millions ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros dans la version actuelle du PLF.
Pour rappel, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires est celui retenu par l’article 223 quinquies C du code général des impôts dans le cadre du reporting pays par pays.
On peut regretter que l’évaluation préalable de l’article ne donne ni une estimation du nombre de dirigeants potentiellement concernés par cet article ni une estimation de son rendement en matière d’impôt sur le revenu.