Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 138 à 143.
Exposé sommaire
Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financier n’est pas clairement établi. Elle risque notamment d’avoir des conséquences négatives sur les ressources éventuelles de la collectivité de Corse.