Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du b du I400 euros

 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.

En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes.