Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Damien Abad

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Isabelle Valentin

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Robin Reda

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du b du I400 euros

 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.

En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes.